J.O. 22 du 26 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 30 décembre 2005 portant suppression d'une régie d'avances

NOR : SOCO0610170A


Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 décembre 2005, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 16 février 1994 auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle pour son antenne située à Marseille est supprimée à compter du 1er janvier 2006.

L'arrêté du 16 février 1994 portant institution de la régie précitée est abrogé à compter de la même date.